(196) Dans la section 3.1 de la décision d’ouverture, la Commission a fait des constatations préliminaires établissant que la mesure peut conférer un avantage économique à Paks II, entraînerait une aide d’État étant donné qu’elle a été accordée par l’État hongrois au moyen de ressources d’État, serait sélective et serait susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. La Commission n’a trouvé aucun motif de modifier son appréciation à ces égards pendant la procédure d’enquête formelle.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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