(197) La Commission a évalué si la mesure entraînerait un avantage économique pour Paks II étant donné que cette dernière possèderait et exploiterait les deux centrales nucléaires entièrement financées par l’État hongrois. La Commission a en outre évalué si l’existence d’un avantage économique pour Paks II pouvait être exclu dans le cas où l’investissement de l’État hongrois serait un investissement fondé sur le marché, porté par une logique de profit.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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