(198) Dans son appréciation, la Commission rejoint la Hongrie en ce qui concerne l’utilisation du critère du PIEM pour déterminer si un certain investissement serait fondé sur le marché. Ce critère permet de savoir si un investisseur sur le marché aurait investi dans un projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement (voir considérants 53 et 54).
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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