(199) Ce test reconnaît l’existence d’un avantage économique et, partant, l’existence d’une aide d’État, lorsque le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence fondé sur le marché pour le même projet dans lequel un opérateur avisé en économie de marché et placé dans les mêmes conditions n’aurait pas investi.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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