(200) L’analyse du PIEM exige que les éléments de preuve utilisés dans l’estimation du TRI et du CMPC soient contemporains de la décision d’investissement pour reproduire les informations détenues par les investisseurs à ce moment-là. La Commission a établi un calendrier du processus décisionnel en ce qui concerne le projet Paks II afin de déterminer quelles informations étaient et seraient accessibles aux investisseurs au moment de prendre la décision d’entreprendre le projet.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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