Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(206) Étant donné les incertitudes relativement élevées, inhérentes aux estimations financières, la Commission donne une fourchette pour le CMPC de référence de marché théorique qu’il convient d’utiliser dans le test du PIEM.

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