(207) En mettant en œuvre les deux méthodologies, la Commission a pris tel quel l’objectif au moyen d’un levier de moyenne de vie de 40 à 50 % proposé par la Hongrie dans l’étude du PIEM et l’étude économique, comme étant conforme à des références fiables. Aux fins de la présente décision, la référence à l’effet de levier est le ratio entre la dette et le capital total du projet. En outre, la Commission a également accepté le taux d’imposition des sociétés de 19 % en Hongrie.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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