(208) Avant de fournir sa propre évaluation, la Commission a relevé les faiblesses suivantes concernant le CMPC de référence final avancé par la Hongrie:
a) Les fourchettes résultant des deux méthodologies proposées par la Hongrie ne sont pas totalement cohérentes. L’intervalle [5,9 %-8,4 %] obtenu dans l’exercice de comparaison de l’étude économique est plus large que celui [6,2 %-7,0 %] établi dans l’approche ascendante dans la même étude, comprenant des valeurs beaucoup plus élevées. La Hongrie ne démontre pas pourquoi le sous-ensemble le plus précis pour le CMPC devrait se limiter à l’intervalle [6,2 %-7,0 %] qui ne recoupe que la partie inférieure de l’intervalle comparatif.
b) En outre, les valeurs des diverses variables dans l’analyse comparative de la Hongrie incluse dans l’étude du PIEM et dans l’étude économique ne sont pas cohérentes avec les valeurs variables de l’approche ascendante correspondante incluses dans les mêmes études.
c) En ce qui concerne l’approche ascendante, la Commission réfute principalement trois des paramètres utilisés par la Hongrie, à savoir la prime de risque sur capitaux propres, le taux sans risque et la prime sur dette. Premièrement, rien ne permet de justifier pour quelle raison le rendement historique du marché boursier des 10 dernières années (utilisé tant dans l’étude du PIEM que dans l’étude économique) constitue la référence appropriée pour la prime de risque sur capitaux propres hongroise. Les arguments contre l’utilisation de la prime de risque historique concernent le comportement du marché après la crise de 2008, qui s’est révélé en contradiction avec celui des périodes d’avant la crise. Deuxièmement, la prime sans risque soumise par la Hongrie dans la deuxième lettre de clarification (avant la décision d’ouverture) est comparée au rendement des obligations d’État hongrois à 15 ans libellées en HUF de 3,8 %, qui était en vigueur en novembre-décembre 2014. Toutefois, la Commission considère qu’en raison de la grande variation dans le rendement des obligations d’État hongrois, il est plus raisonnable de calculer un rendement moyen basé sur les données de rendement mensuelles disponibles pendant toute l’année civile précédant la décision d’investissement. Troisièmement, la Hongrie utilise le taux d’intérêt commercial de référence (TICR) en EUR de l’OCDE pour un projet d’une durée de 18 ans comme indicateur pour la prime sur dette de Paks II. Toutefois, comme la Hongrie le souligne dans l’étude du PIEM, le taux TICR de l’OCDE est calculé sur la base de règles en vertu desquelles les crédits à l’exportation et l’aide relative aux échanges peuvent être utilisés pour financer des projets d’énergie nucléaire. L’aspect potentiel d’aide d’État qu’ont les crédits à l’exportation peut fausser la prime sur dette de référence du marché.
d) Enfin, la Hongrie ne discute pas en détail la solidité des estimations. Le risque supplémentaire pour les centrales nucléaires n’est ni intégré explicitement dans les estimations, ni utilisé dans son analyse de sensibilité. Cela est important car la production nucléaire peut entraîner différents types de risques potentiellement plus importants par rapport à d’autres types de technologies de production d’électricité.,