(262) Sur la base de l’évaluation élaborée dans la présente, la Commission conclut qu’un investisseur privé, placé dans les mêmes conditions, n’aurait pas investi dans le projet. Par conséquent, puisque Paks II bénéficie pleinement d’un nouvel actif avec une valeur économique, la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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