Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 263 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(263) Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la Hongrie financerait la construction du projet avec des fonds publics, dont 80 % proviennent d’un prêt de la Fédération de Russie et 20 % des fonds propres de la Hongrie. La Hongrie financerait directement tous les investissements qui sont nécessaires pour la mise en service, la conception et la construction des unités nucléaires 5 et 6, comme indiqué dans l’accord intergouvernemental de financement. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure entraînerait un transfert de ressources par l’État hongrois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).