(264) La Commission rappelle également que la mesure est imputable à l’État hongrois étant donné que la Hongrie a pris la décision d’investir dans le projet et qu’elle décidera du versement des fonds nécessaires pour le paiement du prix d’achat du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction et du financement sous forme de capital des deux nouveaux réacteurs de Paks II.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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