(265) Une mesure est jugée sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. La Commission rappelle que la mesure est sélective parce qu’elle ne concerne qu’une entreprise dans la mesure où la Hongrie a désigné Paks II conformément à la résolution gouvernementale 1429/2014 (VII. 31.), étant donné que l’organisation hongroise habilitée sera le propriétaire et l’exploitant des nouvelles unités de production nucléaires. Par conséquent, l’avantage est considéré comme sélectif.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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