(267) La mesure notifiée permettrait le développement d’une capacité importante qui, autrement, aurait pu être soumise à un investissement privé de la part d’autres opérateurs du marché utilisant des technologies alternatives, provenant soit de la Hongrie, soit d’autres États membres. En outre, étant donné que l’électricité est commercialisée par-delà les frontières, tout avantage sélectif est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.