Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(269) Étant donné que la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II et que tous les autres éléments concourant à établir l’existence d’une aide d’État sont présents, la Commission conclut que, dans ce projet, l’État hongrois accorde à Paks II une aide qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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