Article considérant 270

(270) Comme cela est établi dans la décision d’ouverture (considérant 116), la Commission maintient son affirmation selon laquelle, bien qu’une série d’accords aient déjà été signés et que la décision d’investissement initiale ait déjà été prise, la décision d’investissement finale par laquelle Paks II commande de manière irrévocable les travaux de construction des deux nouveaux réacteurs doit encore être prise et aucun paiement n’a encore été effectué à ce jour dans le cadre du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction. Par conséquent, en notifiant la mesure avant sa mise en œuvre, la Hongrie a satisfait à son obligation de suspension conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.