Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(271) Étant donné qu’il a été constaté que la mesure comporte une aide d’État, la Commission a également examiné si la mesure pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

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