(272) La Commission note que, de l’avis de la Hongrie, la mesure ne constitue pas une aide d’État; néanmoins, ce pays a soumis des arguments concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur en réponse à la décision d’ouverture et aux observations de tierces parties reçues par la Commission à la suite de la publication de la décision d’ouverture (voir section 3.2).
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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