Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(275) Dans leur réponse à la décision d’ouverture, les autorités hongroises ont fait valoir que les règles en matière d’aides d’État, et en particulier l’interdiction générale d’accorder une aide d’État, ne s’appliquent pas aux mesures qui relèvent du traité Euratom.

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