Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(276) La Commission reconnaît que l’investissement en cause est une activité industrielle entrant dans le champ d’application du traité Euratom (voir son annexe II); cependant, ce fait même ne rend pas les articles 107 et 108 TFUE inapplicables lors de l’évaluation de la méthode de financement de cette activité.

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