Article considérant 277

(277) De fait, si l’article 2, point c), du traité Euratom crée une obligation pour l’Union de faciliter les investissements dans le domaine de l’énergie nucléaire et si l’article 40 du traité Euratom oblige l’Union à publier des programmes indicatifs afin de faciliter le développement des investissements, le traité Euratom ne prévoit pas de mesures spécifiques pour contrôler le financement, par un État membre, de ces investissements. Conformément à l’article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, les dispositions du TFUE ne peuvent déroger aux dispositions du traité Euratom.