(278) De fait, les articles 107 et 108 TFUE ne dérogent à aucune des dispositions du traité Euratom, étant donné qu’aucune règle différente en matière de contrôle des aides d’État n’est prévue dans le traité Euratom et que le contrôle des aides d’État réalisé par la Commission conformément aux articles 107 et 108 TFUE n’empêche pas la réalisation de l’objectif de promotion des nouveaux investissements nucléaires consacré par le traité Euratom.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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