(279) De nombreuses parties intéressées ont soulevé des observations concernant la conformité de la mesure en vertu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (en particulier la directive 2014/25/UE en raison des règles spécifiques au secteur) et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE (la directive relative à l’électricité); aussi la Commission a-t-elle évalué dans quelle mesure une (éventuelle) incompatibilité avec les dispositions des directives 2014/24/EU et 2014/25/EU et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE concernant l’attribution directe à une entreprise pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II pourrait avoir une incidence sur l’évaluation des aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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