Article considérant 282

(282) Sur ce point, la Commission relève que la directive 2014/25/UE est pertinente en ce qui concerne l’attribution directe de travaux de construction pour les deux nouveaux réacteurs à une entreprise spécifique. En l’espèce, si JSC NIAEP, une entreprise opérant dans le secteur de la construction nucléaire, s’est vu directement octroyer les travaux de construction des deux réacteurs par l’accord intergouvernemental, JSC NIAEP n’est pas le bénéficiaire de l’aide. De fait, le bénéficiaire de l’aide est Paks II, un participant du marché de l’électricité, qui possèdera et exploitera les deux nouveaux réacteurs nucléaires. Comme mentionné dans la décision d’ouverture, JSC NIAEP n’est pas considéré comme un bénéficiaire potentiel de la mesure en cause.