(283) Ainsi, un non-respect éventuel des règles relatives aux marchés publics en l’espèce pourrait produire des effets de distorsion sur le marché des travaux de construction nucléaire. Toutefois, l’objet de l’aide à l’investissement en faveur de Paks II est de lui permettre de produire de l’électricité sans supporter les coûts d’investissement pour la construction d’installations nucléaires. Dès lors, en ce qui concerne l’attribution directe des travaux de construction à JSC NIAEP, aucun effet de distorsion supplémentaire sur la concurrence et les échanges sur le marché de l’électricité n’a été établi, qui serait dû au non-respect de la directive 2014/25/UE.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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