(285) En tout état de cause, le respect, par la Hongrie, de la directive 2014/25/UE a été évalué dans le cadre d’une procédure distincte par la Commission, dans laquelle la conclusion préliminaire posée à partir des informations disponibles est que les procédures établies par la directive 2014/25/UE seraient inapplicables à l’attribution des travaux de construction de deux réacteurs sur la base de son article 50, point c).
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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