Article considérant 286

(286) En ce qui concerne la violation éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE, la Commission considère que l’exigence relative à l’application d’une procédure d’appel d’offres ou de toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination pour la fourniture d’une nouvelle capacité n’est pas absolue. De fait, la première phrase de l’article 8, paragraphe 1, exige des États membres qu’ils prévoient, en droit interne, la possibilité de recourir à la procédure d’appel d’offres pour de nouvelles capacités. La Hongrie a satisfait à cette exigence en la transposant dans sa loi sur l’électricité. En outre, conformément à la seconde phrase de l’article 8, paragraphe 1, une procédure d’appel d’offres ne doit pas être exigée si, sur la base de la procédure d’autorisation visée à l’article 7 de la directive 2009/72/CE, la capacité de production à construire est suffisante pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Tel est le cas en l’espèce: le projet a précisément été autorisé (suivant la procédure d’autorisation décrite à l’article 7) pour couvrir, entre autres, la pénurie dans la future capacité totale installée qui est envisagée et la Commission ne dispose pas d’éléments démontrant que la capacité installée serait insuffisante. Dès lors, l’exigence relative à la procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente conformément à l’article 8 de la directive 2009/72/CE ne semble pas s’appliquer au projet en l’espèce. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour faire valoir l’applicabilité éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE.