(287) Par conséquent, la Commission considère que l’évaluation de la mesure notifiée conformément aux règles en matière d’aides d’État n’est pas affectée par la conformité aux autres dispositions du droit de l’Union.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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