(288) Comme expliqué à la section 3.3.2 de la décision d’ouverture, la mesure doit viser la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini. Lorsqu’un objectif a été reconnu comme étant dans l’intérêt commun des États membres, il s’ensuit qu’il s’agit d’un objectif d’intérêt commun.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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