(289) La Commission a relevé que la mesure implique un soutien spécifique pour la technologie nucléaire. À cet égard, la Commission a noté que l’article 2, point c), du traité Euratom dispose que l’Union doit faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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