Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(293) Par ailleurs, bien que le développement de l’énergie nucléaire ne soit pas obligatoire pour les États membres et que certains États membres aient décidé de ne pas construire ni développer de centrales nucléaires, la promotion des investissements nucléaires peut être considérée comme un objectif d’intérêt commun aux fins du contrôle des aides d’État. De fait, de nombreux objectifs acceptables et reconnus en vertu des règles en matière d’aides d’État et dans la pratique, tels que le développement régional, ne sont pertinents que pour un ou quelques États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).