(298) Comme exposé au considérant 129 de la décision d’ouverture, afin de déterminer si une aide d’État est nécessaire, la Commission doit préciser si la mesure cible une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance bien définie du marché.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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