(299) L’existence d’une défaillance du marché fait partie de l’évaluation visant à déterminer si une aide d’État est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt commun poursuivi. En l’espèce, la Hongrie poursuit la promotion de nouveaux investissements nucléaires comme cela est inscrit dans le traité Euratom afin de combler la pénurie dans la capacité nationale installée globale à laquelle elle sera bientôt confrontée. Par conséquent, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est nécessaire pour réaliser l’objectif de promotion de nouveaux investissements nucléaires.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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