(300) À cet égard, la Commission rappelle les observations des parties intéressées en ce qui concerne la nécessité pour la Commission d’évaluer si les investissements dans la production d’électricité en général se caractérisent par une défaillance du marché. Certaines parties intéressées relèvent qu’il n’existe pas de défaillance du marché pour ces investissements et que le faible prix global actuel de l’électricité serait simplement une réponse au fonctionnement normal du marché. D’autres parties intéressées avancent l’argument selon lequel la Commission devrait définir le marché en cause sur lequel l’existence d’une défaillance du marché est évaluée comme étant le marché intérieur libéralisé de l’électricité. En outre, s’il existait une défaillance sur ce marché en cause, ce n’est pas une centrale nucléaire qui permettrait d’y répondre au mieux.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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