(301) Toutefois, dans son évaluation de la nécessité de l’aide, la Commission examine si l’objectif d’intérêt commun pourrait être réalisé sans intervention de l’État ou si une défaillance du marché empêche cela. Lorsqu’elle apprécie la nécessité de l’aide, il n’est pas nécessaire pour la Commission de définir d’abord un marché en cause. Pour établir s’il existe une défaillance du marché, la Commission doit d’abord déterminer quel objectif d’intérêt commun l’État membre poursuit. L’objectif d’intérêt commun de cette mesure ne concerne pas le marché intérieur de l’électricité en général ni des investissements dans la production d’électricité en général; il concerne plutôt la promotion de nouveaux investissements nucléaires, tels que consacrés dans le traité Euratom, qui, bien sûr, font indéniablement partie du marché de l’électricité et contribueront à résoudre la future pénurie de la Hongrie dans sa capacité globale installée. Deuxièmement, la Commission doit examiner si le libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché de l’électricité garantit que cet objectif de nouvelles implantations nucléaires peut être atteint sans l’intervention de l’État. La définition d’un marché particulier n’est pas nécessaire à cet égard.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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