(303) À la section 5.1.1.4 de la présente décision, la Commission a conclu que le projet ne générerait pas de rendement suffisant pour couvrir les coûts d’un investisseur privé qui ne pourrait obtenir de financement qu’aux prix du marché, étant donné que le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence basé sur le marché pour le projet et qu’un investisseur privé avisé n’investirait dès lors pas dans ces conditions sans une aide publique supplémentaire.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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