(325) La mesure prend la forme d’une mesure d’investissement octroyée par l’État hongrois à Paks II pour le développement du projet. La Hongrie a confirmé qu’elle ne prévoirait pas d’accorder un soutien opérationnel à Paks II durant son exploitation et que l’aide d’État couvrirait uniquement les coûts d’investissement pour l’achèvement du projet.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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