(327) D’autres instruments et systèmes politiques, tels que des prêts préférentiels ou des réductions fiscales ne seraient pas suffisants, de l’avis de la Commission, pour obtenir le même résultat, compte tenu des spécificités du projet et de l’ampleur des ressources financières et autres nécessaires ainsi que de la possible défaillance constatée du marché.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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