(329) Pour que la mesure ait un effet incitatif, elle doit modifier le comportement de l’entreprise concernée de manière à ce qu’elle crée une nouvelle activité qu’elle n’exercerait pas sans la mesure ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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