(330) La Commission relève que Paks II est une entreprise qui a été constituée par l’État dans le seul objectif de développer et exploiter les unités 5 et 6 de la centrale nucléaire. Comme décrit aux considérants 12, 26 et 27 ci-dessus, l’État hongrois a décidé de fournir la contribution financière à Paks II afin de remplir cet objectif.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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