(331) À cet égard, la Commission note que le projet n’ira pas non plus au-delà de cet objectif étant donné que les ressources financières et autres requises ne seraient ni disponibles ni accessibles au bénéficiaire, qui n’a pas d’autres activités génératrices de revenus et pour lequel la structure du capital est entièrement fournie et conçue par l’État. Cela a été confirmé dans l’enquête formelle, dans laquelle la Commission a constaté que le projet ne produirait pas de rendements suffisants sans le soutien de l’État hongrois (voir analyse dans la section 5.1.1 de la présente décision).
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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