(336) La Commission note que les règles en matière d’aides d’État n’exigent pas un appel d’offres pour estimer les coûts et les revenus. Un appel d’offres n’est que l’un des nombreux moyens permettant de réaliser une estimation. Par conséquent, le fait que la Hongrie n’ait pas choisi Paks II en tant que bénéficiaire de la mesure à la suite d’une procédure d’appel d’offres ne constitue pas, en soi, une surcompensation.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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