(337) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les autorités hongroises n’ont pas examiné le soutien minimum pour rendre le projet réalisable et ont choisi de financer le projet dans son intégralité, la Commission estime en effet qu’en raison de l’existence de la défaillance du marché, l’intégralité du financement pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II doit être considérée comme une aide d’État, ainsi qu’il est confirmé à la section 5.1 de la présente décision.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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