(339) Étant donné que le coût du capital pour le projet est supérieur aux rendements escomptés, la Commission estime que l’aide d’État accordée par la Hongrie est, dans son intégralité, nécessaire et proportionnée pour la construction du projet et qu’une surcompensation est exclue à cet égard. Ainsi que la Hongrie l’a confirmé, aucun soutien supplémentaire n’est accordé pour la phase d’exploitation.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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