(340) À cet égard, comme exposé aux considérants 96 et 97, la Hongrie s’est engagée à ce que Paks II n’utilise les ressources d’État que pour le projet et à ce que tout surplus généré soit réaffecté au budget de l’État. De l’avis de la Commission, cet engagement exclut toute utilisation des ressources de l’État donnant lieu à des avantages supplémentaires pour Paks II, excédant ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité économique du bénéficiaire, et fait en sorte que l’aide soit limitée au minimum.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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