(341) D’autres observations soulignent que l’aide d’État ne se limiterait pas seulement à la mise en œuvre de l’investissement mais qu’elle serait également accordée dans la phase opérationnelle, ce qui pourrait entraîner une surcompensation de Paks II. À cet égard, la Commission rappelle la déclaration de la Hongrie selon laquelle elle ne fournirait pas de soutien d’État supplémentaire à la mesure notifiée en question. En outre, la Commission rappelle que, selon les informations supplémentaires présentées par la Hongrie le 28 juillet 2016, tout nouveau soutien à Paks II serait, en toute hypothèse, soumis à une approbation d’une aide d’État.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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