Article considérant 342

(342) La Commission a examiné si une surcompensation pouvait se produire dans le cas où le bénéficiaire de la mesure réaliserait, pendant l’exploitation des réacteurs, des rendements qui se révéleraient supérieurs à ceux estimés par la Commission dans ses calculs du TRI (voir section 5.1). Plus particulièrement, la Commission a examiné ce qui se passerait si Paks II pouvait réinvestir tous bénéfices qui ne sont pas payés à l’État sous la forme de dividendes, afin de développer ou acquérir des actifs de production supplémentaires et, partant, renforcer sa position sur le marché. Dans cette mesure, la Commission relève que, conformément aux informations supplémentaires communiquées par la Hongrie le 28 juillet 2016 (voir considérant 96), le bénéficiaire ne peut réinvestir dans l’élargissement de la capacité ou de la durée de vie de Paks II ou dans l’installation de capacités de production supplémentaires, autres que celles des réacteurs 5 et 6 qui font l’objet de la présente décision.