(343) Ayant à l’esprit les éléments exposés dans la présente section 5.3.7, la Commission estime, notamment à la lumière des informations supplémentaires de la notification visée aux considérants 96 et 97, que le bénéficiaire devrait rétribuer l’État pour avoir mis la centrale à disposition et ne devrait pas conserver de bénéfices en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour assurer son exploitation économique et sa viabilité. Par conséquent, la mesure est proportionnée.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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