(344) Pour que la mesure soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs du point de vue de la distorsion de la concurrence et de l’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités et compensés par les effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun. Plus particulièrement, une fois que l’objectif de la mesure a été établi, il est obligatoire de minimiser les effets négatifs potentiels de la mesure sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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