Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →
(351) Deuxièmement, la Commission rappelle (voir considérant 102) que la Hongrie a fait valoir que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et sans lien pour les motifs suivants:
a) ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre);
b) il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise;
c) il existe des garanties faisant en sorte que les entreprises n’échangent pas d’informations commercialement sensibles et confidentielles;
d) les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres.
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