(353) Troisièmement, la Commission rappelle les informations supplémentaires communiquées par la Hongrie et mentionnées au considérant 117, selon lesquelles Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées seront totalement distincts sur les plans juridique et structurel, au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations et que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation seront indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, présentes dans la production, la vente en gros ou en détail d’énergie.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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